Service de la publicité foncière draguignan 1
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WebCentre des impôts foncier de Draguignan. 43 Chemin Sainte-Barbe. 83008 Draguignan. 1,38 km de Draguignan. 04 94 60 49 33. Centre impots fonciers Toulon 83000. 171, … Web22 hours ago · Il s’agit là d’une servitude pour cause d’enclave, imposée par la loi. Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Il s’agira là d’une servitude conventionnelle. En effet, l’article 686 du Code civil dispose ...
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